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échec du mariage [2 fiches]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage. A breakdown of marriage can be established three ways: if the spouses have lived separate and apart for at least one year immediately preceding the determination of the divorce proceeding, and were living separate and apart at the commencement of the proceeding; if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has committed adultery; or if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has treated the other spouse with physical or mental cruelty of such a kind as to render the continued cohabitation of the spouses intolerable.

OBS

The variants starting with "breakdown in" are somewhat weaker in meaning.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La Loi sur le divorce prévoit que seule la preuve de l'échec du mariage est nécessaire pour obtenir un divorce [...] Cet échec ne peut résulter que de l'une des quatre situations suivantes, soit : 1. l'adultère; 2. la cruauté physique; 3. la cruauté mentale; 4. la séparation de fait d'une année.

OBS

échec du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
OBS

Le terme «rupture du mariage» est à éviter pour exprimer cette notion à cause de son ambiguïté; le lien matrimonial étant juridiquement rompu par le divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

[...] en lugar de potenciar campañas de prevención, formación y terapia familiar que favorezcan la reconciliación, se potencia la ruptura matrimonial.

Conserver la fiche 2

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